image d'un numéro polyvalent vérifié

Vous utilisez la voix ou envisagez de l’utiliser prochainement dans le cadre de votre activité ? La réglementation sur les numéros affichés a récemment été modifiée par l’ARCEP. Nous entrons désormais dans l’ère du Numéro Polyvalent Vérifié (NPV) ! On vous explique tout dans cet article…

Qu’est-ce qui change avec cette décision de l’ARCEP ?

Conformément à la décision 2022-1583, les Numéros Polyvalents Vérifiés (NPV) ont été instaurés afin de lutter contre les appels et SMS non sollicités. Désormais, les campagnes marketing réalisées via une plateforme doivent intégrer un NPV pour être conformes à la réglementation.

Mais un appel automatisé, qu’est-ce que c’est ?

D’après la loi, un appel automatisé est défini ainsi :

« On entend par système automatisé d’appels et d’envois de messages les systèmes émettant des appels ou des messages de manière automatique vers plusieurs utilisateurs finaux, conformément aux instructions établies pour ce système. »

Article 24 – LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021

Les deux fonctionnalités que nous proposons, à savoir le dépôt de message sur répondeur (VMS) et le SMS vocal, sont donc concernées par cette réglementation.

Intégrer un NPV (Numéro Polyvalent Vérifié)

Chez Voice Partner, nous sommes en mesure de vous fournir des Numéros Polyvalents Vérifiés. Ces numéros sont exclusivement dédiés aux communications automatisées, qu’il s’agisse du dépôt de message sur répondeur ou du SMS vocal. Ils vous permettent d’afficher un numéro redirigeant les appels.

Conditions d’attribution et d’utilisation des NPV :

– Chaque numéro est attribué à un seul client (ayant une activité professionnelle en France ou justifiant d’une présence significative sur le territoire).

– Un NPV peut être redirigé vers un numéro fixe ou mobile, au choix de l’utilisateur.

– Tous les numéros doivent être joignables en permanence (un répondeur peut être installé).

– La réattribution d’un NPV à un autre client ne peut intervenir avant un délai de 30 jours.


Vous souhaitez obtenir un Numéro Polyvalent Vérifié ?

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Coûts associés

Nous proposons le NPV à nos clients aux conditions suivantes :

Sur une campagne VMS : 35 € HT

Sur un engagement de 12 mois : 20 € HT / mois

Chaque numéro vérifié permet de rediriger les appels vers le numéro de votre choix. Aucun frais supplémentaire n’est appliqué.

Format du numéro

Les Numéros Polyvalents Vérifiés (NPV) comportent un préfixe personnalisable.

Les préfixes disponibles sont :

  • 01 xx xx xx xx
  • 02 xx xx xx xx
  • 03 xx xx xx xx
  • 04 xx xx xx xx
  • 05 xx xx xx xx
  • 09 xx xx xx xx

Et si je n’utilise pas de numéro polyvalent ?

Si aucun NPV n’est utilisé, aucun numéro ne sera affiché lors du dépôt de message sur répondeur, ce qui signifie qu’il ne sera pas possible d’être rappelé. Vos destinataires verront s’afficher « Numéro inconnu ». Il est toutefois possible d’indiquer, dans le message vocal, un numéro sur lequel vous êtes joignable.

Et en cas de non-respect de cette nouvelle réglementation ?

Les règles du décret s’appliquent aux entreprises qui contactent leurs clients ou prospects à des fins de prospection commerciale. Leur non-respect peut entraîner une amende administrative, comme prévu à l’article L. 242-16 du Code de la consommation :

  • 75 000 € pour une personne physique
  • 375 000 € pour une personne morale

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